- Le roi seul peut entretenir des relations politiques au dehors, conduire les négociations, faire des préparatifs de guerre proportionnés à ceux des Etats voisins, distribuer les forces de terre et de mer ainsi qu'il le jugera convenable, et en régler la direction en cas de guerre. Article 4. - Il en sera nommé deux depuis cent cinquante et un jusqu'à deux cent cinquante, et ainsi de suite. s. Score 1. - La Nation, de qui seule émanent tous les Pouvoirs, ne peut les exercer que par délégation. Article 15. From The Constitutions and Other Select Documents Illustrative of the History of France, 1789–1907 (2nd Edition) by Frank Maloy Anderson. Titre III - Des pouvoirs publics. This document, unwillingly signed by King Louis XVI, created a constitutional monarchy in France. - Il nomme le tiers des colonels et des lieutenants-colonels, et le sixième des lieutenants de vaisseau : - Le tout en se conformant aux lois sur l'avancement. 9 ° De statuer sur l'administration, et d'ordonner l'aliénation des domaines nationaux ; - Seront également tenus d'opter les administrateurs, sous-administrateurs, officiers municipaux, et commandants des gardes nationales. - Les administrateurs de département ont de même le droit d'annuler les actes des sous-administrateurs de district, contraires aux lois ou aux arrêtés des administrateurs de département, ou aux ordres que ces derniers leur auront donnés ou transmis. Taxes collected by the church were abolished and the lands owned by the church were confiscated. - Le roi a le droit d'annuler les actes des administrateurs de département, contraires aux lois ou aux ordres qu'il leur aura adressés. - Si la mère de l'héritier présomptif mineur sortait du royaume, elle ne pourrait, même après son retour, avoir la garde de son fils mineur devenu roi, que par un décret du Corps législatif. - Il nomme, dans l'administration civile de la marine, les ordonnateurs, les contrôleurs, les trésoriers des arsenaux, les chefs des travaux, sous-chefs des bâtiments civils, la moitié des chefs d'administration et des sous-chefs de constructions. Attached as a preamble to the French Constitution of 1791, and that of the 1870 to 1940 French Third Republic, it was incorporated into the current Constitution of France in 1958. - L'application de la loi sera faite par des juges. - Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature, et exprimeront les sommes touchées et dépensées année par année dans chaque district. Article 3. - Les citoyens mandataires nommés dans les districts, seront tenus de se rassembler dans la ville où le Corps législatif tiendra sa séance, le quarantième jour, au plus tard, à partir de celui de l'avènement du roi mineur au trône ; et ils y formeront l'assemblée électorale, qui procédera à la nomination du régent. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. - Les biens destinés aux dépenses du culte et à tous services d'utilité publique, appartiennent à la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition. - Aussitôt que le régent aura prêté le serment, le Corps législatif déterminera son traitement, lequel ne pourra être changé pendant la durée de la régence. Article 3. - Il y a dans chaque département une administration supérieure, et dans chaque district une administration subordonnée. By signing up for this email, you are agreeing to news, offers, and information from Encyclopaedia Britannica. Be on the lookout for your Britannica newsletter to get trusted stories delivered right to your inbox. - Tous les six ans, le Corps législatif fixera le minimum et le maximum de la valeur de la journée de travail, et les administrateurs des départements en feront la détermination locale pour chaque district. Les Constituants reprennent les idées de Montesquieu, sur la séparation des pouvoirs, et de … - Le Pouvoir Judiciaire est délégué à des juges élus à temps par le peuple. - Ceux qui, après avoir été constitués en état de faillite ou d'insolvabilité, prouvé par pièces authentiques, ne rapportent pas un acquit général de leurs créanciers. ». - Les membres de la troisième législature qui aura demandé le changement, ne pourront être élus à l'Assemblée de révision. The short-lived French Constitution of 1791 was the first written constitution in France, created after the collapse of the absolute monarchy of the Ancien Régime. - Nul ne peut entrer en exercice d'aucun emploi, soit dans les bureaux du ministère, soit dans ceux des régies ou administrations des revenus publics, ni en général d'aucun emploi à la nomination du Pouvoir exécutif, sans prêter le serment civique, ou sans justifier qu'il l'a prêté. - Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire, ni une institution dans l'Etat ; ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique. - Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées par les Puissances étrangères ; leur personne, leurs biens, leur industrie, leur culte sont également protégés, par la loi. - Si le roi se met à la tête d'une armée et en dirige les forces contre la Nation, ou s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise, qui s'exécuterait en son nom, il sera censé avoir abdiqué la royauté. - Si le Corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite, le roi prendra sur-le-champ des mesures pour faire cesser ou prévenir toutes hostilités, les ministres demeurant responsables des délais. Section V. - Réunion des représentants en Assemblée nationale législative. 1.1 Early efforts; 1.2 New Constitutional Committee The civic oath is: I swear to be faithful to the nation, the law, and the king, and to maintain with all my power the constitution of the kingdom decreed by the National Constituent Assembly in the years 1789, 1790, and 1791.